L'état des lieux est le document le plus important après le bail. C'est lui qui détermine si vous récupérerez votre dépôt de garantie à la fin de votre location. Pourtant, trop de locataires le signent sans y prêter attention — une erreur qui peut coûter plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros. Que vous entriez dans un logement ou que vous le quittiez, ce guide vous donne toutes les clés pour protéger vos intérêts.
Entrée vs sortie : deux documents distincts
L'état des lieux se décline en deux actes bien distincts, qui se répondent l'un à l'autre :
- L'état des lieux d'entrée est réalisé lors de la remise des clés. Il décrit l'état du logement au moment où vous en prenez possession : sols, murs, plafonds, équipements, compteurs. Il constitue votre preuve de l'état initial du bien
- L'état des lieux de sortie est réalisé lors de la restitution des clés. Il décrit l'état du logement au moment où vous le quittez
Le bailleur (ou son mandataire) compare les deux documents pour évaluer les éventuelles dégradations imputables au locataire. Seules les dégradations qui dépassent l'usure normale peuvent justifier des retenues sur le dépôt de garantie. La vétusté (usure liée au temps et à l'usage normal) n'est jamais à la charge du locataire.
Un parquet légèrement marqué après 5 ans d'occupation normale = vétusté (pas de retenue).
Un trou dans le mur, une porte cassée, une moquette brûlée = dégradation (retenue justifiée).
Depuis la loi ALUR, les parties peuvent se référer à une grille de vétusté annexée au bail, qui fixe la durée de vie théorique de chaque élément et le pourcentage d'usure par an. C'est un outil très protecteur pour le locataire.
La méthodologie LAVALLÉE : pièce par pièce
Chez LAVALLÉE Immobilier, nous réalisons chaque état des lieux avec une méthodologie rigoureuse, pièce par pièce. Voici les points que nous vérifions systématiquement — et que vous devez vérifier aussi si vous réalisez l'état des lieux vous-même :
- Sols : parquet (rayures, lames abîmées), carrelage (fissures, joints), moquette (taches, usure), vinyle (décollements)
- Murs : état de la peinture (traces, trous de chevilles, écaillements), papier peint (décollements, déchirures), fissures apparentes
- Plafonds : traces d'humidité, fissures, état de la peinture, taches
- Menuiseries : fenêtres (ouverture/fermeture, joints, vitrage), portes (gonds, poignées, serrures), volets et persiennes
- Plomberie et robinetterie : fonctionnement de chaque robinet, état des joints, évacuation (écoulement fluide), chasse d'eau, siphons
- Électricité : test de chaque prise, chaque interrupteur, chaque plafonnier. Vérification du tableau électrique (disjoncteurs étiquetés)
- Équipements : VMC (aspiration vérifiée feuille de papier), radiateurs (fonctionnement, vannes), chauffe-eau, cumulus, chaudière le cas échéant
- Relevés des compteurs : eau froide, eau chaude, électricité, gaz — inscrits sur le document avec les index précis
Les 5 erreurs à éviter
La plupart des litiges liés à l'état des lieux auraient pu être évités avec un minimum de vigilance. Voici les erreurs les plus fréquentes :
- Signer sans vérifier chaque pièce : ne vous laissez pas presser. L'état des lieux prend du temps (comptez 30 à 45 minutes pour un T2). C'est votre droit de tout inspecter. Si le bailleur vous presse, c'est mauvais signe
- Ne pas prendre de photos datées : les photos horodatées (automatique sur smartphone) complètent l'état des lieux écrit. Elles constituent une preuve en cas de contestation. Photographiez chaque défaut constaté et les éléments en bon état
- Oublier les extérieurs et annexes : cave, parking, balcon, terrasse, jardin privatif, boîte aux lettres — ces espaces font partie du logement loué et doivent figurer dans l'état des lieux
- Ne pas tester robinets et interrupteurs : un robinet qui ne coule pas ou un interrupteur défaillant constaté après la signature sera difficile à faire reconnaître. Testez tout, systématiquement
- Ne pas signaler les défauts dans les 10 jours : l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 vous accorde un délai de 10 jours après la signature de l'état des lieux d'entrée pour demander sa modification par lettre recommandée AR. Passé ce délai, toute contestation sera plus complexe. Profitez de cette période pour vivre dans le logement et détecter les défauts non visibles le jour de l'état des lieux (fuite sous l'évier, prise défectueuse derrière un meuble, etc.)
Que faire en cas de désaccord ?
Il arrive que le locataire et le bailleur ne soient pas d'accord sur l'état du logement, que ce soit à l'entrée ou à la sortie. Plusieurs recours existent :
1. L'huissier de justice (commissaire de justice) : si les parties ne parviennent pas à réaliser l'état des lieux ensemble, chacune peut faire appel à un huissier. Les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire (article 3-2, loi du 6 juillet 1989). L'état des lieux établi par huissier a une force probante supérieure.
2. La Commission Départementale de Conciliation (CDC) : en cas de désaccord persistant sur les retenues pratiquées sur le dépôt de garantie, vous pouvez saisir gratuitement la CDC de votre département. Cette commission tente de rapprocher les positions des parties et émet un avis. La saisine est gratuite et n'empêche pas de saisir le juge ultérieurement.
3. Le tribunal judiciaire : en dernier recours, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection (ex-juge de proximité) du tribunal judiciaire du lieu de situation du logement. Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, la procédure est simplifiée et ne nécessite pas d'avocat.
Notre conseil LAVALLÉE
L'état des lieux est un moment clé de la relation locative. Ne le bâclez jamais. Prenez votre temps, munissez-vous d'un stylo, de votre smartphone pour les photos, et d'une lampe de poche pour inspecter les recoins sombres (placards, sous-évier, cave).
Si vous constatez un désaccord avec le bailleur sur un point précis, inscrivez vos réserves directement sur le document (mention "contesté par le locataire" à côté de la ligne concernée). Ne signez jamais un état des lieux avec lequel vous n'êtes pas d'accord sans l'avoir mentionné par écrit.
Chez LAVALLÉE Immobilier, nous réalisons des états des lieux conformes, détaillés et impartiaux. Notre rôle de mandataire nous impose la neutralité : nous protégeons les intérêts du propriétaire comme ceux du locataire, car un état des lieux juste évite les conflits et garantit une relation locative sereine.
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